Travaux de rénovation et taux de tva

Les travaux de rénovation sont taxés à 10% (mai 2014). Les construction d’extension supérieure à 10% de la surface habitable existante sont taxés à 20%
Se pose la question relative à l’éventuelle responsabilité que pourrait supporter un client suite à l’application à tort du taux réduit de TVA pour la construction d’une extension par une entreprise de bâtiment de la région d’Amiens qui se serait trompé bien involontairement…
L’administration fiscale d’Amiens précise que l’entreprise de bâtiment ne peut facturer au taux réduit que si le client lui remet l’attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de deux ans. Cette attestation est remplie et signée par le client. Il y est clairement écrit que « Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe ».

Il est à noter que la signature d’une attestation manifestement « erronée » serait de nature à établir, du point de vue de l’administration fiscale d’Amiens, la mauvaise foi de l’assujetti avec toutes les conséquences que cela pourraient entraîner.
En outre et au delà de cette attestation, l’article 284 du Code Général des impôts dispose que « Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services sous le bénéfice d’un taux réduit est tenue au payement de l’impôt ou du complément d’impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux ne sont pas remplies « .

Enfin et par ailleurs, on peut s’interroger sur le comportement d’une entreprise de bâtiment concurrente qui ferait supporter ce risque à son client …
Il convient donc de faire très attention aux entreprises de bâtiment de la région d’Amiens qui pourraient vous dire qu’avec elles la tva sera de 10% pour la construction de votre extension de maison, vous risqueriez un sérieux contrôle fiscal à plus d’un titre.